Champ d’application
La présente page décrit les garanties légales applicables aux produits vendus par COZYOASISNEST aux consommateurs en France.
Vendeur responsable
COZYOASISNEST
Adresse :
1289 E 380th Rd, Bolivar, Missouri, 65613, Vereinigte Staaten
Téléphone :
+1 (417) 334-9193
Adresse électronique :
service@cozyoasisnest.com
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le droit français de la consommation.
Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Conformité du produit
Un produit est apprécié au regard des caractéristiques convenues dans la vente et des critères légaux de conformité.
Un défaut lié au produit, à son emballage, à ses instructions de montage ou à une installation relevant de la responsabilité du vendeur est traité selon les conditions légales lorsque les critères de conformité sont réunis.
Un défaut provenant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un usage contraire aux instructions ou d’un élément fourni par le consommateur ne relève pas du même régime lorsque le produit lui-même était conforme.
Demande de prise en charge
Le client contacte COZYOASISNEST à :
ou au :
+1 (417) 334-9193
La demande comprend le numéro de commande, l’identification du produit et une description précise du défaut.
Des photographies ou vidéos sont demandées lorsqu’elles permettent d’identifier le problème sans imposer au client une démarche disproportionnée.
Le numéro de commande ou un autre justificatif d’achat permet d’établir la relation de vente.
Diagnostic
L’examen commence à partir des informations communiquées par le client.
Lorsque l’analyse à distance ne suffit pas, les modalités de récupération, d’inspection ou de retour du produit sont organisées avec le client.
Réparation ou remplacement
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des règles légales permettant de retenir l’autre solution lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
Les frais de transport, de matériaux et de main-d’œuvre liés à la mise en conformité ne sont pas facturés au consommateur.
Délai de mise en conformité
La réparation ou le remplacement intervient dans le délai légal maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur.
Réduction du prix ou résolution de la vente
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment en cas d’impossibilité de mise en conformité, de refus, de dépassement du délai légal ou de défaut suffisamment grave, le consommateur dispose du droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Le remboursement résultant d’une résolution est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
Après émission, l’inscription bancaire du remboursement intervient sous 3 à 10 jours ouvrés selon l’établissement bancaire.
Effet d’une réparation
Une réparation réalisée au titre de la garantie légale de conformité prolonge la période de garantie selon la durée prévue par le droit français.
Effet d’un remplacement
Lorsque le remplacement ouvre un nouveau délai légal de garantie, celui-ci court à compter de la délivrance du bien de remplacement selon les conditions prévues par la loi.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés lorsque les conditions prévues par le droit civil français sont réunies.
Cette garantie concerne un défaut caché qui existait au moment de la vente et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Les recours liés aux vices cachés s’exercent dans les délais et conditions prévus par le droit applicable.
Transport d’un produit pris en charge
Lorsqu’un retour est nécessaire pour une demande relevant d’une garantie légale, COZYOASISNEST communique l’adresse et les instructions de retour.
Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.
Produits volumineux
Pour un produit dont le poids ou les dimensions rendent un renvoi ordinaire inadapté, COZYOASISNEST organise avec le client la solution logistique nécessaire à l’examen, à la récupération, à la réparation ou au remplacement.
Usure et utilisation
L’usure résultant de l’utilisation normale d’un produit n’est pas assimilée automatiquement à un défaut de conformité.
Les dommages provenant d’une utilisation contraire aux caractéristiques du produit, d’une modification non prévue ou d’un accident extérieur sont appréciés selon leur origine et ne suppriment pas les droits du consommateur lorsque le défaut relève en réalité d’une garantie légale.
Absence d’incidence sur les autres droits
L’exercice d’une garantie légale est distinct du droit de rétractation de 14 jours et des droits relatifs à une livraison endommagée ou incorrecte.
Contact
Adresse électronique :
service@cozyoasisnest.com
Téléphone :
+1 (417) 334-9193
Service client :
du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.